mercredi 16 juillet 2008

Les ayants droit confirment leur entêtement

HiP : bon, et maintenant, c'est quand qu'ils nous remboursent tout ce qu'ils nous ont volé, et c'est quand qu'ils vont en prison pour avoir fait du recel avec la taxe et bafouer un des principes democratiques qui est la présomption d'innocence. Ou alors, ca veut simplement dire qu'on a toujours eu le droit de "pirater" et de telecharger "illegalement" puisque l'on payait cette taxe qui compensait la copie "illicite", car c'est en fait une licence globale, non ? Et donc toutes les sanctions qui ont ete prises à l'egards des pirates ces dernieres années doivent etre annulées/remboursées ?
Avec toutes les lois recentes qui ont verouillé l'exception à la copie privée, on a plus grand chose à copier en fait. il reste encore nos jolies photos de vacances et... c'est tout. donc j'achete un CD vierge pour stocker mes photos de vacances, dont je suis l'auteur, mais je paie quand meme une taxe sur la copie privée de mon oeuvre, et pourquoi je ne touche rien en tant qu'ayant droit sur mon oeuvre de photos de vacances qu'une saleté de pirate vient tout juste de copier sur son nouveau CD vierge ?!?

Numerama :


Société 2.0 -

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi une des décisions de la commission pour copie privée, ce qui remet en cause le montant actuel de la taxe payée sur les supports vierges et les appareils électroniques. Les ayants droit devraient cependant profiter d'un délai dans l'application de la décision pour voter à nouveau une taxe du même montant, avant que le fonctionnement de la Commission ne soit enfin revu et corrigé vers plus de transparence et d'objectivité.





Alors que le Conseil d'Etat a sanctionné vendredi le mode de calcul de la rémunération pour copie privée en exigeant que les copies illicites (en particulier le téléchargement) soient exclues du champ de la compensation du préjudice subi par la copie privée, les ayants droit ont très vite dégainé la réplique. Le soir-même, le représentant des majors du disque menaçait les consommateurs d'une possible augmentation de la taxe pour copie privée, à contre-courant de l'effet attendu de la décision de la juridiction administrative.


La stratégie était visiblement préparée. Dès mardi, premier jour ouvré depuis la publication de l'arrêt du Conseil d'Etat, l'ensemble des organisations d'auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, éditeurs et maisons de disques se sont réunies pour publier un communiqué commun pour prendre acte de la décision du CE, et confirmer les menaces. "Les organisations soussignées font observer que les barèmes prévus par la décision du 20 juillet 2006 (celle qui a été annulée, ndlr) ont été adoptés après qu'elles aient accepté de faire des concessions extrêmement importantes, dans un contexte où la détermination du montant des rémunérations ne prenait pas en compte l’origine – licite ou illicite –des copies", indique le communiqué. "Dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l’importance de ces concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d'Etat, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération".


Les ayants droit ne vont pas jusqu'à menacer d'une hausse de la rémunération, mais prétendent également qu'elle pourrait être maintenue à son niveau actuel, en revenant sur de soit-disantes "concessions" dont on se demande d'où elles émergent. Les montants de la rémunération pour copie privée appliqués en France sont déjà parmi les plus forts d'Europe, et ça n'est certainement pas grâce à des "concessions" imaginaires.


Le communiqué publié mardi confirme en tout cas enfin explicitement que les ayants droit prenaient effectivement en compte dans la rémunération pour copie privée les copies dont la source est illicite, c'est-à-dire les téléchargements qu'elle sanctionne. Jamais, auparavant, les organisations de la filière musicale n'avaient reconnu publiquement qu'elles taxaient d'une main ce qu'elles sanctionnaient de l'autre. Les masques sont tombés.


Par ailleurs, les organisations affirment à raison que le Conseil d'Etat "ne met pas en cause le niveau des rémunérations adoptées". Comme si l'adage "qui ne dit rien consent" s'appliquait aux décisions de justice. Mais si le Conseil d'Etat n'a rien dit sur le montant, c'est que rien ne l'autorise à le faire. Le haut tribunal administratif doit se contenter de rappeler les règles à suivre pour calculer la rémunération, et en l'espèce il a constaté que ces règles étaient violées par les ayants droit et par la commission dans laquelle ils siègent en roue libre. A aucun moment la loi ne permet au Conseil d'Etat de juger du montant-même de la taxe.


Et c'est justement un problème.


Puisque la décision du CE ne sera effective que dans 6 mois, les ayants droit peuvent profiter du créneau pendant lequel la commission siège encore dans sa composition et avec ses statuts actuels pour voter une nouvelle décision prenant soit-disant en compte les règles rappelées par le Conseil d'Etat, avec en fin de compte les mêmes montants. Puisque les règles auront été respectées sur le papier, personne ne pourra cette fois la contester. Jusqu'à ce que de nouvelles décisions interviennent sous l'égide de la nouvelle commission pour copie privée, au fonctionnement plus démocratique...


On fait difficilement plus cynique.




Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

1 comments:

Muetosaure a dit…

L'article est bien, mais precisons : ceci n'est qu'un symptome de quelque chose encore plus grossier, et l'arnaque de la taxe sur la copie privee pour a)rembourser les soi-disant pertes du fait du piratage b)promouvoir les industries (si, si - les interpretes/compositeurs qui gagnent pas un rond peuvent en temoigner) nationales est loin d'etre terminee.

95 ans de protection (au lieu de 50), pour proteger les artistes et interpretes pour qu'ils ne soient pas durement touches par un subit declin de revenus vers 70 ans (pour ceux qui ont fait qq chose en ayant la 20 aine). Allez, on verse tous une larme pour McCarthney, et autres misereux qui sont durement touches par la bulle speculative immobiliere aux Etats Unis, et dont les avoirs ont perdu de la valeur.

Rassurons nous, avec ces propositions, on protegera mieux la propriete intellectuelle que les Etats Unis (90 ans) et ca fera peut etre redecouvrir le Dixiland tombe dans le domaine public (qualite d'enregistrement de 1913).

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-protection/term-protection_en.htm

Bien sur, il reste une chance que le Parlement Europeen et/ou le Conseil refusent, et donc que la proposition ne reste qu'une proposition. Croire aux miracles ne les fait pas necessairement se realiser.


"In June, Europe’s leading IP policy research organisations called the move a “spectacular kowtow to one single interest group, the multinational recording industry… hiding behind the rhetoric of ‘aging performing artists.’”

The researchers told European Commission President Jose Manuel Barroso that term extension will only serve incumbent owners of large back-catalogues of sound recordings; reduce the supply of historically significant recorded music; hamper competition and hike consumer prices; and adversely affect the EU balance of trade.

Long terms of protection are counter-productive because the higher licence fees will raise prices to consumers, said the European Consumers’ Organisation (BEUC). The proposal will help the Beatles but young music performers will not be guaranteed better remuneration, particularly for online services where unfair licence terms keep royalties low, it said."
http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=1156